L’accessibilité et la sécurité incendie dans les ERP
Lors de l’ouverture d’un ERP et notamment au cours de sa construction, celui-ci est soumis à des obligations d’accessibilité et de sécurité incendie. Ces normes sont régies et varient en fonction du type de bâtiment ainsi que de son classement. L’objectif de ces règles : assurer la sécurité et l’accessibilité à toutes les personnes voulant accéder à votre ERP.
Établissement recevant du public, qu’est-ce que c’est ?
En référence à l’article R*143-2 du code de la construction et de l’habitation, un ERP constitue tous types de bâtiments recevant du public. Ce sont des locaux ou enceintes dans lesquels tous types de personnes sont admises, par une contribution, par une participation ou bien librement.
Sont considéré comme ERP : tous les commerces de proximité, les locaux de professions libérale, les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services (banques et immobilière), les services publics, les établissements scolaires, les établissements de soin, les lieux culturels et de culte.
Ne sont pas considéré comme ERP : les établissements ne recevant que leurs salariés et les habitations. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leurs activités professionnelles. La zone professionnelle ne doit pas être indépendante de la zone d’habitation.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite pour les ERP
Une des grandes mesures à respecter pour vos ERP est l’accessibilité pour le public incluant les personnes en situation de handicap. Étant responsable de la sécurité et de l’accessibilité de ces personnes, le gestionnaire d’un ERP est tenu de répondre à des normes. Ceux-ci répondent à un objectif ; permettre aux personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux et d’utiliser les équipements mis à leur disposition. Ils doivent aussi pouvoir se repérer et communiquer.
L’accessibilité de ces établissements concerne :
- Les cheminements extérieurs,
- Le stationnement des véhicules,
- Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
- Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
- Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
- Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- Les revêtements des sols et des parois,
- Les équipements ainsi que les mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
Des dérogations à l’accessibilité sont possibles pour cause d’impossibilité technique, des contraintes liées à la conservation du patrimoine et une disproportion entre les améliorations apportées et leurs coûts. Ces dérogations doivent être autorisées par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :
– Au préfet de département,
– À la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
La sécurité des ERP
L’autre grande obligation des ERP est la sécurité ainsi que la lutte contre les incendies. Le gérant est responsable de la sécurité de son personnel et du public qu’il reçoit. Empêcher, Prévenir et assurer l’évacuation lors des sinistres sont ses objectifs. Suivant votre type et catégorie d’ERP, les exigences ne seront pas les mêmes.
La conception du bâtiment
Les ERP sont soumis à une réglementation concernant la construction et la conception des locaux qui doivent :
- Permettre une évacuation rapide et sécurisée du public.
- Avoir 2 sorties au minimum avec d’éventuels espaces d’attente sécurisés ainsi que leurs dégagements intérieurs qui y mènent. Les espaces d’attente doivent être aménagés et répartis pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri préalable, rapide et sûr des personnes.
- Être composés de matériaux et d’éléments de construction ignifuge.
- Avoir un éclairage électrique.
- Disposer de plusieurs façades au bord des voies ou espaces libres permettant l’évacuation du public ou bien l’accès et la mise en service des moyens de secours.
- Être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.
Le stockage, la distribution et l’emploi de toutes matières ou produits dangereux relevant d’une autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et à portées du public. Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers propres à son type d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Alarme et évacuation des ERP
Toujours suivant votre type d’établissement, il est nécessaire de vous équiper de dispositifs d’alarme, de surveillance et équipements de secours. Ils doivent être mis en place dans tous les ERP et de manière appropriée. Lors d’un risque de sinistre, l’ERP doit pouvoir être évacué de la totalité de ses occupants de manière rapide et ordonnée. Des espaces d’attentes peuvent être créés par niveau pour permettre une évacuation différée si elle est nécessaire. Les éventuelles difficultés lors de l’évacuation seront étudiées durant la demande d’autorisation. De plus, un plan doit régir et formaliser toutes les solutions d’évacuation, et cela, pour chaque niveau en prenant en compte les différents types de handicaps. Tout ceci est inclus dans un dossier prouvant la conformité d’un ERP aux règles de sécurité.
En savoir plus sur les types d’alarme.