Sélectionner une page

Comment obtenir l’autorisation d’ouverture ?

Mar 28, 2022 | Général

Dès lors que des travaux sont engagés, un changement d’affectation ou une fermeture de plus de 10 mois, les ERP de 1ʳᵉ à 5ᵉ catégorie sont dans l’obligation d’avoir une autorisation d’ouverture avant de commencer à recevoir du public.  

Pour obtenir cette autorisation d’ouverture au public, l’exploitant doit en faire la demande auprès du maire, et cela, au moins un mois avant la date d’ouverture. 

Article L111-8-3  Article R123-45 (abrogé)  

Concernant la sécurité incendie, cette autorisation n’est pas nécessaire pour un ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux a sommeil. 

Le dossier d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes : 

  • Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) 
  • L’attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a été accomplie. 
  • Une attestation du maître d’ouvrage, assurant la réalisation des contrôles et des vérifications techniques relatifs à la solidité 
  • L’attestation d’accessibilité*, si les travaux ont été soumis à un permis de construire (article R111-19-27 du CCH) 

*il est préférable d’avoir l’accord de l’organisme au préalable du passage de la commission de sécurité. 

Les commissions de sécurité et d’accessibilité  

Avant la visite, les documents doivent être remis aux commissions. Grâce à ceux-ci, la commission peut effectuer la visite des locaux et donner un avis au maire avant la remise de l’autorisation d’ouverture. (Attention à bien distinguer l’autorisation de travaux et le certificat de conformité de fin de travaux).

En l’absence d’un des documents. Elles ne peuvent rendre leur verdict

En savoir plus sur la commission de sécurité et la commission d’accessibilité 

Reprise d’une entreprise avec son local 

En cas de reprise d’un établissement recevant du public sans réalisation de travaux ni de modification d’activité, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’ouverture. En revanche, si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois, il sera exigé d’en faire la demande. 

Toutefois, il est conseillé au repreneur de prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public ainsi que du procès-verbal de la commission de sécurité et accessibilité. Il est aussi conseillé de consulter le registre de sécurité et de vérifier la conformité de votre établissement. Enfin, consulter les services de mairie et des commissions d’accessibilité et de sécurité au vu d’une reprise d’activité.

Schéma de la procédure 

schéma-procédure-avant-ouverture

Si votre établissement n’a pas reçu l’autorisation d’ouverture, L’exploitant doit redéposer son dossier après avoir pris en compte les recommandations des commissions. Dans le cas où vous maintenez votre ouverture sans respecter la décision du maire, vous vous exposez en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité et de remboursement de la part de votre assureur. 

Les délais de dossier d’autorisation d’ouverture et les travaux de mise en conformité peuvent prendre plusieurs mois. C’est un temps conséquent qui peut vous faire perdre beaucoup de chiffre d’affaires. Assurer vous donc que votre dossier et votre établissement soient bien conforme. 

En cas de doutes sur vos dossiers et de la mise en conformité de votre ERP, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels tel que MON-ERP.FR 

Le registre public d’accessibilité

La loi impose depuis le 30 septembre 2017 aux établissements recevant du public de disposer d’un livret appelé le registre public d’accessibilité. Ce livret doit être consultable directement sur le site géographique de l’établissement. Qu’est-ce que le registre public...

La signalétique dans les ERP 

Vous êtes un exploitant ou propriétaire d’un établissement recevant du public. Alors, vous êtes dans l’obligation de respecter les normes en vigueur, toujours selon sa capacité d’accueil et le type d’activité de votre ERP. Cela passe aussi par des détails et notamment...

Les normes pour les ERP

En tant que propriétaire d’un établissement recevant du public, il est de votre devoir de respecter des obligations et des normes afin d’exercer votre activité. Cela commence dès la construction de votre établissement et tout au long de l’exploitation. Ces normes sont...

Le rôle de la commission d’accessibilité

L'accessibilité PMR est une des conditions obligatoires permettant à tous d'exercer les actes du quotidien. Ainsi, l'accessibilité aux espaces publics, aux logements et aux transports en commun permet aux personnes à mobilité réduite d’être en toute autonomie et...

L’autorisation de travaux en cours d’exploitation

Lorsque le titulaire d’un établissement recevant du public en cours d’exploitation décide d’entreprendre des travaux d’aménagements, il doit aussi demander une autorisation au maire comme pour le cas d’un permis de construire. Le dossier de demande est le même que...

Comment obtenir son autorisation de travaux ?

Il est important de savoir que tout ERP qui nécessite une construction, un aménagement ou bien une modification dispose d’une réglementation différente. Certains travaux nécessitent un permis de construire, d’autres non. Quels travaux d’ERP nécessitent un permis de...

Réglementation PMR : les points essentiels  

La réglementation PMR a comme principal objectif d’accorder une accessibilité totale aux personnes à mobilité réduite (PMR) que ce soit dans un logement ou dans un établissement recevant du public (ERP). Cette réglementation est une obligation lors de la construction...

5 mesures à vérifier pour la conformité incendie ERP  

Les établissements recevant du public ou ERP sont destinés à recevoir des personnes extérieures.  Ils doivent donc répondre à une réglementation stricte en termes de prévention et de lutte contre l’incendie afin de garantir la sécurité des personnes. Suivant le type...

Les systèmes d’alarmes pour les ERP  

En termes de sécurité, le chef d’établissement doit veiller à ce que son personnel et ses employés encourent le moindre risque. En conséquent, vous devez vous munir d’un système de sécurité incendie (SSI).     La réglementation des alarmes  En effet, tous les...

Comment sont classés les ERP ?

Il existe deux classements pour les établissements recevant du public avec tout d’abord avec la catégorie suivant sa capacité d’accueil puis le type D’ERP en fonction de la nature d’exploitation de celui-ci.  Grâce aux informations…