Le registre public d’accessibilité

La loi impose depuis le 30 septembre 2017 aux établissements recevant du public de disposer d’un livret appelé le registre public d’accessibilité. Ce livret doit être consultable directement sur le site géographique de l’établissement. Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ? Que contient-il et comment le remplit-on ? 

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ? 

C’est un document recensant les dispositions prises par l’établissement pour que les personnes ayant un quelconque handicape puisse être informé du degré d’accessibilité de ses prestations. Il doit être placé et consultable au point d’accueil principale de L’ERP. Il peut aussi être dématérialisé si l’ERP met à disposition une tablette permettant la lecture digitale de celui-ci. 

Que doit contenir le registre public d’accessibilité ? 

• Une description générale de tous les services proposés par l’ERP 
• Le niveau d’accessibilité de l’ERP avec : 
  • • Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article R165-17 du CCH. 
    • Pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité 
    • Pour les ERP neufs : l’attestation d’achèvement de travaux soumis au permis de construir
    • Pour les ERP sous AT : la notice d’accessibilité  
    • Le cas échéant : les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations 
• La formation des membres de l’ERP 
• Pour 1er et 4ᵉ catégorie : l’attestation annuelle signé par l’employeur décrivant les formations reçues ainsi que leurs certificats 
• La description des actions de formations 
• Les fiches informatives DMA nommé “ bien accueillir les personnes handicapées” 
• Toute maintenance et emploi des dispositifs d’accessibilité