L’autorisation de travaux en cours d’exploitation

Lorsque le titulaire d’un établissement recevant du public en cours d’exploitation décide d’entreprendre des travaux d’aménagements, il doit aussi demander une autorisation au maire comme pour le cas d’un permis de construire. Le dossier de demande est le même que L’autorisation de travaux. 

De plus, quand votre ERP est en cours d’exploitation, des visites régulières sont effectuées par les commissions. En tant qu’exploitant, vous devez demander ces visites auprès de la mairie, qui s’occupera de saisir la commission adéquate (accessibilité et sécurité incendie). Les périodes de contrôle peuvent varier en fonction de la catégorie et du type de votre ERP. 

À noter :  

– Les établissements de 5ᵉ catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être contrôlés tous les 5 ans. 

– La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d’établissement. Ces visites ont lieu sur demande du maire, du préfet ou de la commission de sécurité. 

Ci-dessous le tableau des périodicités de visites  

Cas exceptionnels pour l’autorisation de travaux 

Quels sont les cas exceptionnels ? On parle de manifestation exceptionnelle quand, par exemple, vous utilisez une salle de sports pour un repas, une soirée ou colloque. Vous devez donc faire une demande d’autorisation auprès de la marie ou de la préfecture de police. Cette demande doit être faite au moins 15 jours avant la manifestation.  

Il est préférable néanmoins d’adresser sa demande au moins 1 à 2 mois avant la manifestation pour des raisons de temps de dossier et de raisons pratiques. Article GN6 de l’arrêté du 25 juin 1980 

Par rapport au dossier de manifestation exceptionnelle doit avoir : 

1. la composition du service en charge d’assurer la sécurité, 
2. un plan des locaux avec les aménagements prévus, 
3. un descriptif du type de manifestation, sa durée et l’effectif du public susceptible d’être présent simultanément, 
4. présence ou non d’une restauration, 
5. les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de la manifestation (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs…), 
6. les éléments de décor et le mobilier utilisé. 

Avec ce dossier, la commission de sécurité donne son avis sur les cas de manifestation exceptionnelle de ces ERP. Puis, le maire ou la préfecture de police rend son verdict en prenant compte de l’avis de la commission.