Comment obtenir l’autorisation d’ouverture ?

Dès lors que des travaux sont engagés, un changement d’affectation ou une fermeture de plus de 10 mois, les ERP de 1ʳᵉ à 5ᵉ catégorie sont dans l’obligation d’avoir une autorisation d’ouverture avant de commencer à recevoir du public.  

Pour obtenir cette autorisation d’ouverture au public, l’exploitant doit en faire la demande auprès du maire, et cela, au moins un mois avant la date d’ouverture. 

Article L111-8-3  Article R123-45 (abrogé)  

Concernant la sécurité incendie, cette autorisation n’est pas nécessaire pour un ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux a sommeil. 

Le dossier d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes : 

• Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) 
• L’attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a été accomplie. 
• Une attestation du maître d’ouvrage, assurant la réalisation des contrôles et des vérifications techniques relatifs à la solidité 
• L’attestation d’accessibilité*, si les travaux ont été soumis à un permis de construire (article R111-19-27 du CCH) 

*il est préférable d’avoir l’accord de l’organisme au préalable du passage de la commission de sécurité. 

Les commissions de sécurité et d’accessibilité  

Avant la visite, les documents doivent être remis aux commissions. Grâce à ceux-ci, la commission peut effectuer la visite des locaux et donner un avis au maire avant la remise de l’autorisation d’ouverture. (Attention à bien distinguer l’autorisation de travaux et le certificat de conformité de fin de travaux).

En l’absence d’un des documents. Elles ne peuvent rendre leur verdict

En savoir plus sur la commission de sécurité et la commission d’accessibilité 

Reprise d’une entreprise avec son local 

En cas de reprise d’un établissement recevant du public sans réalisation de travaux ni de modification d’activité, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’ouverture. En revanche, si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois, il sera exigé d’en faire la demande. 

Toutefois, il est conseillé au repreneur de prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public ainsi que du procès-verbal de la commission de sécurité et accessibilité. Il est aussi conseillé de consulter le registre de sécurité et de vérifier la conformité de votre établissement. Enfin, consulter les services de mairie et des commissions d’accessibilité et de sécurité au vu d’une reprise d’activité.

Schéma de la procédure 

Si votre établissement n’a pas reçu l’autorisation d’ouverture, L’exploitant doit redéposer son dossier après avoir pris en compte les recommandations des commissions. Dans le cas où vous maintenez votre ouverture sans respecter la décision du maire, vous vous exposez en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité et de remboursement de la part de votre assureur. 

Les délais de dossier d’autorisation d’ouverture et les travaux de mise en conformité peuvent prendre plusieurs mois. C’est un temps conséquent qui peut vous faire perdre beaucoup de chiffre d’affaires. Assurer vous donc que votre dossier et votre établissement soient bien conforme. 

En cas de doutes sur vos dossiers et de la mise en conformité de votre ERP, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels tel que MON-ERP.FR