Comment obtenir son autorisation de travaux ?

Il est important de savoir que tout ERP qui nécessite une construction, un aménagement ou bien une modification dispose d’une réglementation différente.

Certains travaux nécessitent un permis de construire, d’autres non.

Quels travaux d’ERP nécessitent un permis de construire ?

• La modification de la façade de l’ERP ou une modification des structures porteuses.
• Travaux permettant un changement de destination (ex : Un hébergement qui devient un salon de coiffure)
• Tous les travaux faits sur un immeuble répertorié comme monument historique ou qui se situe dans un secteur protégé.
• Les travaux qui permettent un agrandissement sur une construction déjà existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou une emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) 
• Travaux qui permettent la création d’une nouvelle construction, indépendante d’un bâtiment déjà existant.

Retrouvez-en complément d’informations la procédure de travaux sur le site du gouvernement.

Certains travaux d’ERP ne nécessitent pas d’un permis de construire

Quand les travaux envisagés pour l’ERP ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux. 

Cette demande d’autorisation de travaux (concernant la construction, l’aménagement ou la modification) doit être faite auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable.

Quels travaux d’ERP nécessitent une déclaration préalable ? 

• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre par exemple)
• Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : Document d’urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur, car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l’État. N’est pas approuvé, ni révisé
• Création d’une surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou une emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
• Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple)

La consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité

Les commissions de sécurité et d’accessibilité sont consultées, sauf exception pour les établissements de 5ᵉ catégorie « sans locaux à sommeil ». Celles-ci étudient le projet et transmettent ensuite au maire un avis favorable ou défavorable, dans un délai de 2 mois maximum.
Le maire prend alors la décision de délivrer ou non le permis de construire ou l’autorisation de travaux.
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d’un dossier complet.
En l’absence de décision de l’administration dans ce délai de 4 mois, l’autorisation est donc considérée comme accordée.

Parlons maintenant des dérogations :

Lorsque la structure et la configuration de l’Établissement Recevant du Public ne permettent pas un respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité PMR, le propriétaire de l’ERP peut alors faire une demande de dérogation à ces règles.

Dans le cas de la dérogation, la demande doit proposer des mesures compensatoires. Les demandes sont bien entendu examinées obligatoirement par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Si la commission donne un avis défavorable, la dérogation sera alors refusée par le maire.

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