Le rôle de la commission d’accessibilité
L’accessibilité PMR est une des conditions obligatoires permettant à tous d’exercer les actes du quotidien. Ainsi, l’accessibilité aux espaces publics, aux logements et aux transports en commun permet aux personnes à mobilité réduite d’être en toute autonomie et libre de faire ce qu’elles souhaitent de leur quotidien.
Attention, être PMR n’est pas seulement une personne en fauteuil roulant. Ce terme englobe différents handicaps tels que les personnes avec une déficience visuelles, auditives, psychiques, cognitives ou mentales. De plus, sont comptées comme PMR les personnes rencontrant des difficultés motrices comme les personnes âgées, les personnes avec une poussette, les femmes enceintes et également les personnes de petite taille.
En termes de sécurité incendie, les ERP sont soumis à des obligations de contrôle par une commission de sécurité. C’est exactement la même chose pour l’accessibilité PMR, les établissements sont aussi soumis à des obligations et sont contrôlés par la commission d’accessibilité.
Quel est son rôle ?
La commission va s’assurer au sein des établissements recevant du public que l’accueil, l’entrée, la signalétique, la circulation… soient conforme au niveau de l’accessibilité. De même pour les cabines d’essayages, les parkings et les sanitaires, quand il y en a.
D’après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des PMR, l’établissement recevant du public doit être accessible à toutes les personnes qui souhaitent y entrer et pouvoir profiter de tous les services proposés.
La commission est donc appelée pour faire un état des lieux du local / du bâtiment, pour vérifier si l’accessibilité est aux normes. S’il y a des améliorations à faire, la commission rédige alors des propositions de modifications.
Différentes commissions d’accessibilité
Il existe 4 types de commissions d’accessibilité :
La sous-commission départementale, les commissions d’arrondissement, les commissions communales et la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
Il se peut que vous n’ayez pas de commission communale, dans ce cas-là, c’est toujours la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité qui intervient (s’il y a une demande de dérogation, c’est pareil).
La commission d’accessibilité est constituée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Celle-ci n’agit que sous l’autorité du maire, qui veille à l’application de la réglementation relative aux ERP.
À quels moments intervient la commission d’accessibilité ?
Tout au long de la vie d’un ERP, la commission d’accessibilité peut être sollicitée.
En effet, cette dernière intervient au lancement des travaux, elle étudie les plans ainsi que le projet et donne son avis, à savoir favorable ou bien défavorable.
Elle intervient notamment avant l’ouverture de l’établissement, afin d’obtenir une autorisation d’ouverture et une attestation d’accessibilité si les travaux ont été soumis un permis de construire.
La commission d’accessibilité peut intervenir auprès d’un ERP en cas de reprise, si le local a été fermé au public plus de 10 mois auparavant.
Une autorisation doit être demandée par la commission au maire, au moment des travaux d’aménagement de l’établissement recevant du public.